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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00790

  2 févr. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rennes · CT0003

  17 oct. 2005

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 255-7 du Code Civil, le juge conciliateur peut accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire.//// SOMMAIRE 2 L'octroi d'une avance sur part dans la liquidation, qui est sans lien avec le devoir de secours fondé sur la comparaison des situations respectives des parties et pouvant donner lieu à versement d'une pension alimentaire suppose

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• Cour d'appel de Rennes · CT0003

  17 oct. 2005

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 255-7 du Code Civil, le juge conciliateur peut accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire.//// SOMMAIRE 2 L'octroi d'une avance sur part dans la liquidation, qui est sans lien avec le devoir de secours fondé sur la comparaison des situations respectives des parties et pouvant donner lieu à versement d'une pension alimentaire suppose

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/1020

  5 avr. 2001

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Investigations faites hors la présence des parties Afin de déterminer l'eventuelle dénaturation d'un vin par l'utilisation d'un tuyau toilé pour la mise en barrique, il fut décidé diverses mesures d'expertise, une seule d'entre elles étant réalisée en la présence des deux parties, et les résultats discordant, il fut posé à la Cour la question de leur opposabilité.Etant de principe que le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE