PLASTIBAIE AQUA MARINA — SARL JML DIFFUSION

• cc · civ1

  N° 96-20.345

  15 déc. 1998

  rejet

  Le caractère prédéterminé de la prestation d'assurance payable en cas de décès du conducteur assuré ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent, lorsqu'il existe un tiers responsable, la nature d'une avance sur indemnité et la soumettent au recours subrogatoire de l'assurance, dans les conditions des dispositions combinées des articles 33 de la loi du 5 juillet 1985, devenu article L. 211-25 du Code des assurances et L. 131-2, alinéa 2, du même Code.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-17.744

  3 juin 2015

  rejet

  L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 21-17.502

  29 juin 2022

  rejet

  Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-28.862

  14 févr. 2012

  cassation

  Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le procès-verbal de visite et l'inventaire des pièces saisies

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-16.269

  28 oct. 2015

  cassation

  Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du § 2 du présent article. Il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l'entretien préalable au licenciement. Viole ce texte une cour d'appel qui, pour dire la loi belge applicable au contrat de travail, retient qu'il apparaît de l'appréciation globale des dispositions de la loi belge régissant les contrats de travail que la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat aux torts du salarié et sans indemnités de rupture en cas d'abandon de poste est encadrée par des conditions de forme, notamment de mise en demeure, et de fond, en ce que l'employeur supportera la charge de prouver le caractère gravement fautif de l'attitude du salarié excluant la possibilité de poursuivre la relation contractuelle, alors que la cour d'appel avait retenu par ailleurs qu'à défaut de choix de la loi belge le contrat de travail présentait des liens plus étroits avec la France qu'avec la Belgique et qu'il aurait dû ressortir à l'application de la loi française, et qu'en l'absence en droit belge de l'obligation pour l'employeur de procéder à un entretien préalable lors de la prise d'acte par ce dernier de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié, la loi française était plus favorable

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 87-85.479

  7 juin 1990

  cassation

  L'interdiction, édictée par l'article L. 52-1 du Code électoral, d'utiliser, durant la campagne électorale, à des fins de propagande électorale, tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, s'applique à la diffusion de tout message de propagande électorale ayant un support publicitaire; qu'il n'importe que cette publicité ait été faite à titre gratuit.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-11.983

  3 mai 2011

  cassation

  Viole, par fausse application, l'article 1376 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 133-6 du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'action qui tend à la répétition de l'indu constitué par la fraction excédentaire du prix de la prestation et trouvant sa justification dans l'inexistence de cette partie de la dette limitée au trop perçu obéit au régime spécifique des quasi-contrats et est donc soumise à la prescription de droit commun, même lorsque la prescription de l'obligation en vertu de laquelle a eu lieu le paiement était plus courte, alors que sont également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 98-22.640

  6 juin 2001

  rejet

  Dès lors qu'un créancier a, en toute connaissance de cause, accepté de renoncer à une sûreté, c'est par son fait exclusif que cette sûreté a été perdue, peu important que la renonciation à celle-ci ait été faite à la demande de celui qui devait la consentir. Une caution peut donc être déchargée de son engagement en raison de la perte de cette sûreté.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 88-84.584

  26 mars 1990

  other

  Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Il s'ensuit qu'est irrecevable la constitution de partie civile de l'assureur de la victime d'un délit de vol en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées par lui en vertu du contrat d'assurance, le préjudice invoqué n'étant que la conséquence du contrat conclu entre les parties

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 74-92.701

  25 mai 1976

  rejet

  Ne sont "livres" au sens fiscal du terme, et comme tels bénéficiaires de la TVA au taux réduit de 7,5 %, que ceux qui ont pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Les juges du fond apprécient souverainement que des "photo-romans", qui se présentent sous la forme d'une suite de photographie, accompagnées d'un texte sommaire en forme de "bulle", ne répondent pas à cette définition du "livre" et sont, de ce fait, soumis à la TVA au taux ordinaire.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE