SIERRA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 18/166957

  16 févr. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 241

  14 juin 2018

  L'article 2061 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, qui offre à la partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle une option entre se prévaloir de la clause d'arbitrage ou demander qu'elle lui soit déclarée inopposable, est applicable aux contrat en cours à la date de son entrée en vigueur, dès lors que la mise en ¿uvre de la clause compromissoire intervient postérie

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800749

  7 mai 2018

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00657

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01588

  22 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201252

  7 nov. 2012

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Motivation défaillante d'une décision complétée par des décisions rendues après la saisine du juge de l'exequatur La conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que la motivation d'une décision étrangère reconnue défaillante par le juge de l'exequatur puisse être complété

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900783

  1 juil. 2009

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Procédure - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Obstacle insurmontable - Absence de l'étranger à l'audience en raison de sa comparution devant le tribunal administratif (non) Ne caractérise pas un obstacle insurmontable empêchant l'étranger d'être entendu à l'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 619

  9 févr. 2009
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0123

  N° 07/00284

  24 août 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE