SICAMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-12390

  18 janv. 2006

  Cassation partielle.

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt - Déchéance du terme - Effets - Interprétation - Dénaturation - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Dénaturation - Clauses claires et précises - Assurance - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt - Déchéance du terme - Portée La déchéance du terme ayant été invoquée à l'encontre d'un emprunteur, qui, ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe ne prévoyant pas la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-14422

  11 juin 2003

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Cautionnement consenti par le CEPME - Paiement de cotisations à un organisme de caution mutuelle en surcroît de la garantie - Nécessité (non). CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Cautionnement consenti par le CEPME - Paiement de cotisations à un organisme de caution mutuelle en surcroît de la garantie (non) L'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 n'exige pas comme con

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