GAILLOT

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · EX

  N° 18/00029E

  19 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · EX

  N° 18/00032E

  19 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · EX

  N° 18/00041E

  19 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003594

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003604

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003584

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003614

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2019/32

  24 janv. 2019

  Il ressort de l'article 410 du code de procédure civile, commun aux acquiescements à la demande et au jugement, que, l'acquiescement pouvant être exprès ou implicite, il peut être exprimé par tout acte exprimant la volonté de son auteur d'acquiescer et n'a pas à être obligatoirement formalisé dans des conclusions. Par suite, il ne peut être déclaré irrecevable pour avoir été notifié postérieurement à l'expiration du délai pour conclure imparti à l'intimé par l'article 909 du code de procédure c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2018/464

  20 déc. 2018

  Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret nº 2017-891 du 6 mai 2017, l'appelant ayant conclu au fond dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, disposait de la possibilité, postérieurement à l'expiration de ce délai, de saisir la cour de prétentions additionnelles. Des conclusions se bornant à solliciter des délais de paiement non demandés en première instance, en ce qu'elles déterminent l'objet du litige, satisfont à l'obligation de conclure au fond dans le déla

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2018/407

  15 nov. 2018

  En matière de responsabilité d'un prestataire de service en investissement chargé de la réception transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution tardive d'un arbitrage consistant dans un ordre d'achat et de vente simultané d'un support d'épargne n'est susceptible de causer un préjudice au client donneur d'ordre qu'à condition, pour celui-ci, de démontrer qu'entre la réception de l'ordre et son exécution tardive, le support cédé a connu une baisse plus importante que le support acheté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE