SHELDON GANTIER

• cc · soc

  N° 70-40.555

  18 nov. 1971

  rejet

  LA LOI DU 16 MAI 1969 PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES OU LES SALARIES ONT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU ILS ONT ANTERIEUREMENT TOUCHE L'INDEMNITE. PAR SUITE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE A PRIS FIN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE L'INTERESSE A PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN VERTU DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE PERMET PAS DE REVENIR SUR LES PAYEMENTS INTERVENUS ET DE LUI ACCORDER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE.

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• cc · soc

  N° 01-46.721

  15 janv. 2003

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-25.270

  15 déc. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-60.431

  14 juin 2005

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE