SGME

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 99/02206

  12 mars 2002

  ASSURANCE DOMMAGES Une quittance subrogative soumise à l'approbation de l'assuré comportant la mention à inscrire en toutes lettres, "Pour solde et à forfait de toutes les conséquences du sinistre décrit ci-dessus", constitue une offre faite sous la condition de sa renonciation expresse à réclamer quelque indemnisation complémentaire que ce soit. L'assureur dommages ouvrage ayant l'obligation de mettre les fonds à la disposition de l'assuré sans aucune condition ni réser- ve, cette proposition

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 1999/02206

  12 mars 2002

  ASSURANCE DOMMAGES Une quittance subrogative soumise à l'approbation de l'assuré, comportant la mention à inscrire en toutes lettres "Pour solde et à forfait de toutes les conséquences du sinistre décrit ci-dessus", constitue une offre sous condition de sa renonciation expresse à réclamer quelque indemnisation complémentaire .L'assureur dommages ouvrage ayant l'obligation de mettre les fonds à sa disposition sans aucune condition ni réserve, cette proposition ne peut être considérée comme une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE