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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201099

  27 oct. 2022

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Actes de terrorisme - Qualité à agir - Victime par ricochet - Cas - Proche d'une victime directe ayant survécu INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel - Cas - Actes de terrorisme - Victime directe ayant survécu - Qualité à agir des proches Les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/013041

  13 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  5 nov. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900947

  4 déc. 2019

  Cassation partielle

  ASSOCIATION - Président - Pouvoirs - Pouvoir de direction - Etendue - Mesures urgentes à titre conservatoire - Exclusion - Cas - Radiation ou exclusion d'un sociétaire - Portée ASSOCIATION - Assemblée générale - Pouvoirs - Etendue - Radiation ou exclusion d'un sociétaire - Absence de dispositions légales ou statutaires - Portée Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assem

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00898

  12 janv. 2017

  1) L'article 63- I alinéa 2 du Code de Procédure Pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement par tout moyen le Procureur de la République d'un placement en garde à but, de ses motifs et de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne concernée . En présence d'un procès-verbal de notification qui mentionne les « faits d'acquisition, transport, importation, offre ou cession de stupéfiants »  et précise que le procureur adjoint nommément désigné a été in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400363

  6 mars 2014

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Exigences prévues par l'article 706-3 du code de procédure pénale - Respect - Portée Si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, permettent aux proches de la victime d'une infraction d'être indemnisés intégralement de leurs préjudices personnels selon les règles du droit commun, c'est à la condition que soient satisfaites les exi

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00578

  31 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/01951

  3 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE