SFAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006268

  3 nov. 2010

  Cassation

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles de droit civil - Condition Dans des poursuites contre deux médecins du chef d'homicide involontaire, la juridiction répressive, qui a relaxé les prévenus au motif que le lien de causalité entre les fautes et le décès n'était pas établi avec certitude, ne peut débouter les parties civiles de leur d

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 05/00896

  29 mars 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-17754

  4 mars 1997

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Reconnaissance de dette faite en double exemplaire - Possession par le débiteur d'un des exemplaires - Preuve de la connaissance du montant de son engagement au moment de la signature (non) . PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Reconnaissance de dette faite en double exemplaire - Possession par le débiteur d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-12767

  13 déc. 1976

  Cassation partielle Cassation

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative ouvrière de production - Conseil d'administration - Décision - Suppression des fonctions d'un associé précédemment exclu - Absence de faute. Prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui condamne une société anonyme coopérative de production ouvrière à payer à un de ses associés dont elle a reconnu par ailleurs que son exclusion de la société, par décision de l'Assemblée générale, était justifiée, à payer à celui-ci des dommages-intérêts à la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 71-13813

  26 févr. 1973

  REJET

  ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - APPLICATION - OBSTACLE - PLURALITE DE CHEFS DE DEMANDE - OPPOSITION D'INTERET ENTRE L'ARBITRE ET UNE PARTIE SUR UN CHEF. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - ARBITRE DESIGNE - OPPOSITION D'INTERETS AVEC UNE DES PARTIES. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDUR

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE