SEVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201299

  15 déc. 2022

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Contrat d'assurance - Conditions - Fait dommageable - Définition ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Fait dommageable - Définition - Cas - Faute inexcusable de l'employeur - Exposition à l'amiante Le fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des ass

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00639

  30 sept. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00639

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400134

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Référé - Appel - Salarié protégé - Réintégration - Réintégration au poste d'origine - Demande initiale du salarié - Appréciation - Ordonnance devenue sans objet - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Mesures nécessaires - Demande en appel - Demande devenue sans objet - Date d'appréciation - Détermination APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Référé - Ordonnance devenue sans objet - Abse

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 165

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  12 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43316

  16 nov. 2005

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Comportement antérieur de l'employeur. Le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comportement antérieur de l'employeur. N'est dès lors pas fondé le moyen par lequel un employeur, ayant procédé au licenciement d'un salarié, reproc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  17 janv. 1967

  REJET.

  FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE DIRIGEANT CESSATION DES PAYEMENTS DE CE DERNIER DATE LA DECISION QUI ETEND LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A UN DIRIGEANT, VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE QUI, SOUS LE COUVERT DE CELLE-CI, A FAIT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON PROPRE COMPTE, N'A PAS A CONSTATER LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CE DERNIER NI, PAR CONSEQUENT, A EN DETERMINER LA DATE ET A POUR EFFET DE LUI RENDRE COMMUNE, AVEC SA DATE, LA CESSATION DES PAYEMENTS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 64-93124

  23 nov. 1965

  REJET

  PRESSE - Diffamation - Circonstances extrinsèques - Constatation de leur existence - Appréciation souveraine des juges du fond S'il est vrai que des termes ne présentant, par eux-mêmes, aucun caractère diffamatoire, peuvent constituer parfois une diffamation en raison de circonstances extrinsèques à l'écrit incriminé, de telles circonstances doivent être invoquées devant les juges du fond, qui ont seuls qualité pour en constater l'existence, leur appréciation à cet égard étant souvera

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE