LA QUEBECOISE ELYSEE

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/2267

  29 mai 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/2268

  29 mai 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/2269

  29 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-19319

  16 oct. 2001

  Cassation sans renvoi.

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence . ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité manifeste de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Nullité manifeste ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Indivisibilité des litiges -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-13461

  2 oct. 2001

  Cassation.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Application d'office - Respect de la contradiction - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Conventions internationales - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Application d'office Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE