SEMINE SEALS

• cc · civ1

  N° 86-10.399

  7 juin 1988

  cassation

  Les articles 778 et 779 du Code civil concernent l'acceptation pure et simple des successions, qui est irrévocable. Il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter ; selon le second, les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité. Ainsi, des actes de procédure accomplis par les héritiers du défunt dans une instance ouverte du vivant de celui-ci ont un caractère purement conservatoire ou de surveillance et n'impliquent pas l'intention d'accepter purement et simplement la succession.

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• cc · civ3

  N° 86-16.747

  17 févr. 1988

  cassation

  L'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs vaut, à défaut de décision limitant les pouvoirs de ce mandataire, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation de garantie. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'autorisation accordée mentionnant expressément la " garantie décennale des constructeurs " s'applique aux assureurs au titre des polices " responsabilité décennale "

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• cc · cr

  N° 94-86.113

  19 déc. 1995

  rejet

  Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable une nouvelle plainte de la partie civile visant des faits nouveaux étrangers à la poursuite initiale. (1)(1).

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• cc · comm

  N° 90-16.380

  19 janv. 1993

  cassation

  Si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son propre commerce.

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• cc · civ3

  N° 17-18.151

  21 juin 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 10-10.629

  27 avr. 2011

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-16.663

  21 mai 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-19.805

  26 oct. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-42.111

  19 avr. 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-16.332

  7 janv. 2026

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE