PAF SPARE PARTS

• cc · soc

  N° 72-40.016

  10 mai 1973

  cassation

  Lorsqu'une société anonyme ayant pour objet la création et l'exploitation des supermarchés a embauché un directeur de magasin en lui indiquant que sa femme et ses enfants seraient également engagés pour le seconder, que ces derniers ont été effectivement engagés peu de temps après par une société à responsabilité limitée gérant le magasin qui les a licenciés quelques mois plus tard tandis que le mari était congédié par la société anonyme les juges du fond peuvent considérer que cette dernière société qui avait créé le supermarché et contrôlait le magasin par l'intermédiaire du directeur qu'elle avait nommé, a décidé de l'embauchage et en fait du licenciement des membres de la famille de ce dernier, et que sous le couvert de la société à responsabilité limitée qu'elle s'est substituée, elle s'est liée par un rapport de droit direct avec les intéressés.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-11.853

  7 déc. 1981

  rejet

  Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir accueilli une demande d'expertise formée par deux associés d'une société anonyme bien que ceux-ci ne représentassent pas le dixième du capital social dès lors que la Cour d'appel a retenu que si la mesure d'instruction sollicitée consistait à recueillir des éléments d'information relatifs à une opération de gestion de la société, son objet était d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pouvait dépendre la solution d'un litige se rapportant à une convention conclue entre la société et son président-directeur général, désapprouvée à deux reprises par l'assemblée générale des actionnaires. En l'état de ces constatations, la Cour d'appel qui a fait ressortir le motif légitime d'agir des associés, a décidé à bon droit, que leur action fondée sur les dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile et non sur celles de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 était recevable.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 72-14.586

  18 mars 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES MISES PAR ELLE RECIPROQUEMENT A LA CHARGE, D'UNE PART.D'UNE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE ORDONNEE, ET D'AUTRE PART.D'UNE AUTRE SOCIETE, EN CONSTATANT QUE CES DETTES SONT CONNEXES COMME AYANT LEUR CAUSE DANS UN MEME CONTRAT.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-10.352

  17 mai 1978

  rejet

  A la qualité de donneur d'ouvrage au sens de l'article 33 du livre 1er du Code du travail ancien, la société qui, éditrice d'une revue, commande à un dessinateur, parmi les jeux type de dessins présentés par celui-ci, ceux qu'elle a choisis moyennant une rémunération forfaitaire, et sous les conditions de format, de délais et de contrôle à la livraison, imposées par elle. L'intéressé qui réalise ces jeux à son domicile doit donc être affilié au régime général en vertu de l'article L 242 -1 du Code de la sécurité sociale.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 71-40.046

  9 mars 1972

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT LE SALARIE SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, APRES QU 'IL L'EUT FAIT BENEFICIER DE SON EXPERIENCE ET DE SES RELATIONS COMMERCIALES, POUR LE REMPLACER DANS SON EMPLOI PAR UN NOUVEAU VENU, QU'IL AVAIT INITIE ET FORME.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 05-19.112

  4 juil. 2007

  irrecevabilite

  Le mandat du représentant des salariés licencié avec autorisation de l'inspecteur du travail prend fin à l'expiration du préavis. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé en cette qualité par un salarié, après l'expiration de son préavis consécutif à son licenciement autorisé par l'inspecteur du travail

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-40.089

  18 janv. 1979

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour allouer une indemnité compensatrice de second repas à une serveuse d'un restaurant d'entreprise, quittant son emploi entre seize heures et seize heures trente se fonde sur la circonstance que cette indemnité est payée aux salariés des cantines et restaurants du secteur public et parapublic, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que seuls lui sont applicables, les usages de la restauration d'entreprise à l'exclusion de ceux d'une autre branche d'activité.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 06-18.007

  3 juin 2008

  cassation

  Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, qu'avec l'accord du franchisé

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 74-15.116

  23 févr. 1976

  rejet

  Justifie sa décision déclarant le propriétaire d'une marque non déchu de son droit, la Cour d'appel qui énonce exactement que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 n'exige pas que l'usage de la marque ait été "constant" et "régulier" pendant la durée du délai de cinq ans prévu par ce texte et qui, la preuve de l'exploitation pouvant être rapportée par tous moyens, considère comme établie par une appréciation souveraine des éléments de faits de la cause, l'exploitation publique et non équivoque de la marque litigieuse au cours du délai précité.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-27.812

  23 nov. 2016

  rejet

  Les fonctionnaires de police qui procèdent à un contrôle de police dans les circonstances de temps et de lieu des réquisitions du procureur de la République, ne sont pas tenus de caractériser le comportement de la personne contrôlée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE