SEMAPHORE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/002451

  3 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00847

  30 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00847

  20 janv. 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/10892

  15 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801139

  19 nov. 2008

  Rejet

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action d'une association syndicale libre - Conditions - Détermination ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Intérêt à agir - Détermination Est irrecevable, l'action de l'association syndicale libre d'un lotissement, en démolition de la construction édifiée sur une parcelle destinée, selon le cahier des charges du lotissement, à des espaces verts, dès lors que le préjudice résultant de la pérennité de cette constru

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE