MLT

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000924

  12 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900249

  13 mars 2019

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitution du taux de l'intérêt légal INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitutin du taux de l'intérêt légal PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitution du taux de l'intérêt légal Ayant relevé que la sti

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/05905

  28 juin 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - / JDF Aux termes de l'article L 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. Aux termes de l'article L 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter hors les cas de force majeure, ou des avaries autres que celles qui proviennent du vice prop

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE