RESIDENCE EUROFAC T2 T3 — SEFIMEG

• cc · civ3

  N° 13-11.775

  6 mai 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-26.060

  29 nov. 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-20.510

  27 oct. 2009

  rejet

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• cc · civ2

  N° 06-12.935

  5 avr. 2007

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-44.553

  9 avr. 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-17.128

  10 mai 2001

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit qu'une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail ne pouvait plus être judiciairement suspendue par application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, le premier juge ayant statué le 29 juin 1998 sans avoir été saisi d'une demande de délai de paiement et sans avoir d'autre alternative que de constater la résiliation du bail.

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• cc · soc

  N° 97-44.142

  27 janv. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-60.276

  14 avr. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-60.370

  14 avr. 1999

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-60.452

  3 févr. 1999

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE