SEFIMEG · RESIDENCE EUROFAC T2 T3

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/19810

  24 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/21120

  3 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-17128

  10 mai 2001

  Rejet.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Suspension d'office avec délais de paiement - Résiliation constatée avant toute demande de délai - Décision antérieure à l'application de la loi du 29 juillet 1998 - Effet . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Bail à loyer - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension d'office avec délais de paiement - Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-45301

  13 janv. 1999

  Rejet.

  1° PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Renvoi de l'audience - Non-comparution du demandeur à cette audience - Caducité de la citation (non). 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité - Caducité prononcée par le bureau de jugement - Renvoi de l'audience - Non-comparution du demandeur à cette audience (non) 1° La non-comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats sur le fond ont été renvoyés d'un demandeur qui a initialement comparu devant le bureau de conciliat

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE