COP RES RUE DU TEMPLE

• cc · civ3

  N° 04-18.511

  12 oct. 2005

  cassation

  L'absence de jonction de la copie de la requête et de l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe à l'assignation ne constitue pas une irrégularité de fond affectant la validité de ce dernier acte, l'article 117 du nouveau Code de procédure civile énumérant limitativement ces irrégularités de fond.

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• cc · soc

  N° 86-18.644

  28 juin 1989

  rejet

  Constitue un accident de trajet, comme n'étant pas survenu pendant une interruption du parcours protégé, l'accident dont a été victime une salariée qui, sortant d'un laboratoire d'analyses médicales où elle s'était rendue avec l'autorisation de son employeur, a fait une chute tandis qu'elle traversait la chaussée et se dirigeait vers l'autobus qui devait la déposer à proximité de son lieu de travail.

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• cc · civ1

  N° 69-10.389

  7 janv. 1971

  rejet

  STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE CONTRE UN GRAND MAGASIN PAR UNE PERSONNE, BLESSEE EN PARTICIPANT BENEVOLEMENT A L 'ARRESTATION D'UN INDIVIDU, POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE ET PAR DES INSPECTEURS DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL VENAIT DE COMMETTRE UN VOL, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA VICTIME AVAIT SEULEMENT REALISE QU'UN MALFAITEUR S'ENFUYAIT ET, SPONTANEMENT , A ENTREPRIS DE PARTICIPER A SA CAPTURE, ET N'A PAS ENVISAGE DE S 'IMMISCER DANS LES AFFAIRES DU MAGASIN NI DE PORTER AIDE ET ASSISTANCE A CELUI-CI OU A SES PREPOSES, MAIS A AGI DANS L'INTERET GENERAL ET S'EST COMPORTE COMME UN COLLABORATEUR BENEVOLE DE LA POLICE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT, DANS LES FAITS DE LA CAUSE, NI GESTION D'AFFAIRE NI CONTRAT D'ASSISTANCE.

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• cc · civ1

  N° 86-10.599

  1 déc. 1987

  cassation

  La garantie financière découlant d'un cautionnement, qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus, à l'occasion de l'administration des biens d'autrui, par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière, et si, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous ses accessoires, la garantie financière susvisée, dont les limites sont légalement définies et qui comporte un plafond conventionnel, ne peut être assimilée à un cautionnement indéfini ; dès lors, compte tenu des termes de l'article 2015 du Code civil, qui interdit d'étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, encourt la cassation l'arrêt qui condamne une société de caution mutuelle à garantir son adhérent, un syndic de copropriété, des intérêts moratoires que la copropriété avait été condamnée à payer à un entrepreneur à raison du retard mis dans le paiement de sa facture ; la société de caution mutuelle n'était, en effet, tenue à garantie que pour les fonds remis à son adhérent dans le cadre de son activité de syndic et qu'il n'avait pas représentés.

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• cc · soc

  N° 76-40.423

  7 juil. 1977

  rejet

  L'article 17 de la convention collective pour l'industrie des métaux de la Moselle prévoit que les ouvriers bénéficieront pour les heures de travail effectuées "les dimanches et jours fériés légaux", d'une majoration de 100 % qui s'applique au salaire normal, sans restriction pour certains d'entre eux et peu important à cet égard les dispositions différentes relatives à l'indemnisation des heures perdues certains jours fériés. Le juge du fond a pu condamner un employeur à payer la majoration de 100 % à un salarié ayant travaillé le Vendredi saint dès lors qu'il existe dans la commune un temple protestant où un office est célébré ce jour-là, ce qui lui confère le caractère de jour férié aux termes de l'ordonnance impériale du 16 août 1892 prise en application du paragraphe 105-a alinéa 2 de la loi organique sur l'Industrie, toujours en vigueur et qu'aucune disposition ne limite aux communes où un temple existait lors de la loi.

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• cc · cr

  N° 00-87.901

  5 juin 2002

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité le président d'une association, relève qu'après perception de dons manuels assujettis à droits de mutation à titre gratuit et taxation d'office consécutive à des mises en demeure infructueuses, l'intéressé a dissous l'association et transféré ses actifs à l'étranger pour déjouer l'action paulienne intentée par l'administration fiscale. Le prévenu ne peut remettre en question devant le juge représsif le bien-fondé d'un impôt qu'il lui appartenait de contester devant la juridiction compétente..

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• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · civ2

  N° 22-12.162

  15 juin 2023

  rejet

  La cour d'appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté ce chemin d'accès laissé ouvert, sur le sol duquel elle avait glissé

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• cc · soc

  N° 83-40.257

  2 avr. 1984

  cassation

  La majoration de rémunération de 100 % prévue par l'avenant "collaborateurs" à la Convention collective du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 pour le travail des dimanches et jours fériés ne s'applique qu'aux collaborateurs appelés "à travailler fréquemment le dimanche ou les jours fériés" et non aux salariés ayant travaillé le Vendredi Saint sur une commune de la Moselle où se trouve un temple protestant mais dont il n'est ni constaté ni même allégué qu'ils aient également travaillé d'autres jours fériés ou dimanches de chacune des années considérées.

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• cc · civ3

  N° 81-12.266

  6 juil. 1982

  cassation

  Il résulte de l'article 15 de la loi des 21-25 mai 1836 sur les chemins vicinaux, que l'arrêté préfectoral portant reconnaissance et fixation de la largeur d'une voie communale attribue définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'il détermine, le droit des propriétaires riverains se résolvant en une indemnité. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, dans un litige portant sur la propriété d'une cour pour laquelle le tribunal administratif a jugé "qu'elle ne faisait partie du domaine public de la commune que si elle appartenait à cette commune" refuse de déclarer la commune propriétaire au motif que celle-ci ne produit aucun titre établissant son droit de propriété antérieurement à l'approbation du plan d'alignement et que le sol de la cour est compris dans le titre de propriété invoqué par l'adversaire, alors que le plan d'alignement des voies de cette commune, approuvé par arrêté préfectoral du 18 octobre 1901 comprend la cour revendiquée dans les limites de la voie publique communale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE