SYND COP RES VILLAS ST AUGUSTIN

• cc · civ3

  N° 98-21.826

  11 oct. 2000

  rejet

  Dans une vente en l'état futur d'achèvement, dans laquelle le transfert de propriété, s'il s'opère le jour de la vente sur le terrain et les constructions existantes, ne s'effectue pas sur les ouvrages non encore réalisés et dans laquelle l'obligation de construire est un élément prédominant, le transfert des risques ne s'opère sur le bien acquis que lors de la livraison des immeubles construits et avant celle-ci, les risques pèsent sur le vendeur qui en est débiteur.

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• cc · civ1

  N° 77-15.391

  7 mars 1979

  rejet

  Une société au nom de laquelle des titres ont été déposés, chez un agent de change, pour le compte de son dirigeant, qui gérait ce portefeuille pour un tiers, ne peut s'opposer à la restitution des titres demandés par ce tiers, désigné dans un écrit du gérant pour les recevoir, conformément à l'article 1937 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 69-12.399

  4 mars 1971

  cassation

  SUR LE PLAN CONTRACTUEL, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'A, EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU PACTE SOCIAL, DE DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE, IL N'A PAS D 'ACTION DIRECTE CONTRE SES CO-ASSOCIES.

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• cc · civ2

  N° 14-19.061

  28 mai 2015

  rejet

  Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement : la cour d'appel, qui constate que les actes dont la facturation est à l'origine de l'indu litigieux, ont été réalisés au sein d'une clinique, en déduit exactement que la caisse est fondée à poursuivre le recouvrement de l'indu contre cet établissement de santé

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• cc · civ3

  N° 97-18.409

  2 juin 1999

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejeter une demande en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel qui constate que le bail avait été signé par les locataires en qualité de copreneurs avec mention qu'ils exploitaient un commerce dans les constructions édifiées sur le terrain et qui relève qu'ils n'avaient donc pas poursuivi le précédent bail en qualité d'héritiers et que l'un des copreneurs n'avait jamais été inscrit au registre du commerce.

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• cc · civ1

  N° 09-66.282

  25 mars 2010

  cassation

  La cour d'appel est tenue de rechercher, en considération de plans portant des surfaces différentes, si ces documents versés aux débats n'étaient pas de nature à faire douter le notaire de l'exactitude des surfaces mentionnées dans l'acte de vente d'un bien immobilier

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• cc · civ1

  N° 03-10.711

  15 mars 2005

  cassation

  Aux termes de l'article 1907, alinéa 1er, du Code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne le cumul des intérêts produits, tant au taux conventionnel qu'au taux légal, par la même somme d'argent au cours de la même période.

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• cc · civ1

  N° 16-25.190

  10 janv. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. Aussi, encourt la cassation l'arrêt qui fixe les droits des coïndivisaires sur le bien indivis, qu'ils avaient acquis pour moitié chacun, proportionnellement à leur participation respective dans le financement de la construction de ce bien

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• cc · civ1

  N° 09-12.773

  25 févr. 2010

  rejet

  L'absence de révélation aux parents par un établissement scolaire d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant ne constitue pas une faute

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• cc · civ3

  N° 98-13.029

  15 déc. 1999

  cassation

  La vente de l'immeuble ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE