SEFI

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/283577

  18 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700304

  9 mars 2017

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour former des observations PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Dire d'une partie - Absence de délai pour former des observations Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500308

  19 mars 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Atteinte - Voie de fait - Caractérisation - Défaut - Cas - Atteinte à la liberté syndicale PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Définition - Exclusion - Cas - Liberté syndicale Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par excep

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200557

  15 mai 2012

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps De nouvelles lois de procédure ne peuvent priver d'effet des actes accomplis régulièrement avant leur entrée en vigueur. En conséquence, la cour d'appel de Paris ne saurait faire application du délai de dix ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce dans une procédure de relative à l'application du droit de la concurrence pour laquell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 04/04441

  31 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-16628

  10 juil. 2003

  Rejet.

  ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Pouvoirs - Etendue. ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Conformité à l'équité - Nécessité C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, après avoir mentionné que le tribunal arbitral avait pour mission de statuer sur le préjudice subi par une banque et de prononcer, le cas échéant, toutes condamnations, qu'en évaluant le préjudice et en décidant qu'il serait inéquitable de laisser la banque propriétaire de ses parts dans le capi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-10234

  15 oct. 1996

  Rejet.

  1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit. 1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Cassation - Décision susceptible 1° Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation. 2° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Société - Exception d'incompétence de la juridiction française - Absence d'option légale de compétence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-21885

  1 mars 1995

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi incident formé après l'expiration du délai de pourvoi principal - Pourvoi principal irrecevable . CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Irrecevabilité du pourvoi principal - Portée Dès lors qu'un pourvoi principal a été formé après l'expiration du délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, il est tardif et n'est pas recevable ; cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi incident formé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 39200098

  15 janv. 1992

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur principal - Possibilité (non) CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Marchés publics - Paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage - Action du sous-traitant contre l'entrepreneur principal CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Paiement - Marchés publics - Paieme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE