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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001574

  9 mars 2010

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Parties - Ministre chargé de l'économie - Intervention - Recevabilité - Condition Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 3 janvier 2008, immédiatement applicable aux litiges en cours, et de l'article L. 470-5 du code de commerce, auquel il renvoie, que le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant peut déposer des conclusions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900677

  30 avr. 2009

  Cassation

  APPEL CIVIL - Intimé - Intimé n'ayant pas conclu - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Arrêt faisant droit à la demande - Bien-fondé déduit de l'absence de conclusions de l'intimé CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur l'absence de conclusions de l'intimé JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Office du juge - Détermination - Portée Il résu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE