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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101222

  6 déc. 2011

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Modes de règlement - Lettre de change - Conditions - Acceptation par le tiré, son client - Inobservation - Sanctions disciplinaires et cambiaires La règle de nature déontologique, prévue par le règlement intérieur national des barreaux, selon laquelle l'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change à la condition qu'elle soit acceptée par le tiré, son client, qui est éventuellement passible de sanctions disciplinaires, ne peut priver le porteur, sauf mauvais

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/18902

  29 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000383

  30 mars 2010

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Acte de gestion courante - Exclusion - Cas - Diligences d'avocats - Critères d'appréciation - Portée Est légalement justifié au regard de l'article L. 621-23 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises l'arrêt qui relève que, par leur importance et leur nature, les diligences accomplies par une société d'avocat

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0612

  N° 07/03553

  18 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0264

  N° 08/00029

  9 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE