SECAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901048

  23 sept. 2009

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Ouverture d'un sous-compte au nom du syndicat - Définition - Portée BANQUE - Compte - Pluralité de comptes ouverts à un même client - Sous-compte ouvert au nom d'une autre personne - Client en liquidation judiciaire - Fonds déposés sur le sous-compte - Restitution - Détermination REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Copropriété Dès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-45923

  12 avr. 2005

  Rejet.

  1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision tranchant une partie du principal - Applications diverses. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Mise à la retraite postérieurement à une demande du salarié de résiliation judiciaire de son contrat de travail - Portée 1° L'arrêt qui, par l'effet d'une décision rectificative complétant son dispositif, rejette une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tranche une partie du principal et est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE