SCPP

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/07447

  20 juil. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300671

  7 juin 2023

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS Selon l'article D. 7112-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale des journalistes est exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal de grande instance

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901021

  11 déc. 2019

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Phonogramme publié à des fins de commerce - Cas - Plate-forme en ligne de phonogrammes destinés à sonoriser des locaux professionnels - Effets - Paiement de la rémunération équitable par la société qui diffuse ces phonogrammes Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/03440

  7 nov. 2019

  Action en contrefaçon de droits d'auteurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700329

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation de l'artiste-interprète - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation unique de l'artiste-interprète - Rémunération unique - Définition de la nature de ces exploitations - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601412

  14 déc. 2016

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Radiodiffusion - Exclusion - Cas - Signal non destiné à être capté individuellement et directement par le public ou une catégorie de public PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Droit exclusif - Etendue - Cas - Sig

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 10/08306

  16 oct. 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205384

  25 sept. 2012

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Diffusion sur le réseau Internet - Responsabilité pénale de l'hébergeur - Conditions - Détermination - Portée RESPONSABILITE PENALE - Contrefaçon - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Diffusion sur le réseau Internet - Personne responsable - Hébergeur - Connaissance de l'activité illicite - Irresponsabilité fondée sur l'article 6-I, 3 de la l

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03758

  15 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE