SCI MAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900905

  27 juin 2019

  Cassation

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Matière contractuelle - Domaine d'application - Etendue - Détermination L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/027657

  9 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 13/09416

  26 janv. 2017

  Il résulte de l'article 701 du Code civil permettant au propriétaire du fonds assujetti de demander la modification de l'assiette de la servitude si l'assignation  primitive est devenue plus onéreuse pour lui et si le nouvel endroit proposé est aussi commode pour l'exercice de ses droits par le propriétaire de l'autre fonds, que si ces deux conditions sont réunies, le propriétaire du fonds dominant ne peut refuser le transport de la servitude. Ainsi, lorsqu'au cours d'une expertise, une pompe

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 13/18215

  3 juil. 2014

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE