GARAGE DE L AVENIR

Les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du Code pénal doivent être pratiquées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique. La détermination du caractère chimérique du succès, ou de l'accident ou de l'événement, de la réalité desquels on a convaincu la dupe est une question de fait dont l'appréciation entre dans les pouvoirs souve

OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION, SELON L'ARTICLE 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE GRIEF PAR LEQUEL UN APPELANT REPROCHE A LA COUR D'AVOIR STATUE A SON EGARD PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE, FAUTE D'AVOIR CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS DELIVRES A SON AVOUE, ALORS QU'AYANT ETE PLACE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, PREVU PAR L 'ARTICLE 492 DU CODE CIVIL, IL AURAIT ETE INCAPABLE D'ASSURER SA REPRESENTATION SANS ETRE POURVU D'UN T

Est recevable la demande en démolition et reconstruction formée en cause d'appel par une partie qui avait relevé appel incident d'un jugement n'ayant pas intégralement fait droit à ses prétentions, cette demande ne constituant qu'une modalité de la réparation du préjudice.

Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur une demande de sursis à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sauf dans les cas où cette mesure est prévue par la loi.

Dès lors que la portée d'une décision administrative d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé soulève une contestation sérieuse, le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur la demande du salarié de dommages-intérêts pour licenciement abusif.