SCI ALBERT

• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section A

  N° 08/07791

  14 mai 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Lorsque l'administrateur se voit confier une mission d'assistance par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, les actions en justice et les voies de recours ne peuvent être exercées que par l'administrateur judiciaire et le débiteur. Cependant, l'appel formalisé par un débiteur en sauvegarde, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance dans tou

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4038

  16 févr. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité L'inexistence prétendue de l'assignation introductive d'instance, délivrée au nom d'un défunt, qu'invoque l'intimé pour la première fois en appel, s'analyse, en réalité, en une exception de nullité pour vice de forme dont le régime est fixé par les articles 112 à 116 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors qu'en vertu de l'article 112 précité, la nullité d'un acte est couverte si celui qui s'en prévaut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 81-15600

  28 juin 1983

  REJET

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Délai - Point de départ. * VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Acceptation de la promesse - Point de départ du délai d'enregistrement. C'est l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le bénéficiaire qui détermine le point de départ du délai d'enregistrement prévu par l'article 1840-A du Code Général des Impôts.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE