A.S.I.

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390664

  20 janv. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Constatation nécessaire Il résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir préalablement constaté l'existence de l'o

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/09313

  12 janv. 2023

  x

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/010241

  22 nov. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/025241

  18 nov. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/020551

  1 juil. 2021

  Expertise

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/002521

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 17/005281

  8 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00094

  4 janv. 2017

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05661

  4 mai 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 216

  8 avr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL pourvoi inscrit sous le nº Y 0842971 du 20/06/2008

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE