SBI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/007061

  14 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016381

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00019

  28 avr. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 276

  9 juil. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 465

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/05987

  22 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Ordonnance du juge-commissaire Le délai pour former tierce opposition à une ordonnance du juge commissaire statuant sur une demande de relevé de forclusion, est de dix jours à compter du prononcé de l'ordonnance comme le prévoit l'article 156 du décret du 27 décembre 1985; la tierce opposition formée postérieurement à ce délai est irrecevable. Ains

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/05987

  22 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Ordonnance du juge-commissaire - / JDF Le délai pour former tierce opposition à une ordonnance du juge commissaire statuant sur une demande de relevé de forclusion, est de dix jours à compter du prononcé de l'ordonnance comme le prévoit l'article 156 du décret du 27 décembre 1985; la tierce opposition formée postéri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-60327

  27 mai 1999

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Mandat - Expiration - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité La prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel peut résulter d'un accord unanime d'entreprise.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-19416

  28 oct. 1997

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur uniquement . ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE