SCF

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/001201

  29 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 21/001391

  5 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/152427

  16 avr. 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100056

  21 janv. 2021

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Prorogation - Action en justice - Qualité à agir - Défaut - Conditions - Détermination La mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est expirée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Pouvoirs - Mesure exigeant la non-cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600210

  11 févr. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre d

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• Cour d'appel de Toulouse · ORDONNANCE

  N° 14/02235

  9 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400015

  7 janv. 2014

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Perte - Cas - SCI ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 - Immatriculation postérieure - Effets - Création d'une personne morale nouvelle Une société civile immobilière ayant perdu sa personnalité morale faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant l'expiration, le 1er novembre 2002, du délai prévu à cette fin par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ses associés ne sont pas fondés à

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• Cour d'appel de Lyon · 3A

  N° 09/02348

  21 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04464

  12 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  21 avr. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE