ALAZARD

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/07193

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 16

  14 janv. 2008

  COMMUNE - Responsabilité - Préjudice subi par un usager d'un service public géré en régie directe - Action en réparation - Compétence - Détermination - / JDF En application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. Il est toutefois admis que le moyen lui-même puisse constituer non pas une exception mais une défense au fond, lorsque le débat porte principalement sur ce dernier. Tel est le cas en l'espèce, dès lo

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  13 sept. 2006

  En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est donc à tort que le premier juge - après avoir retenu une faute à l'encontre de la victime d'un acident de la circulati

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 570

  22 déc. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE