SBF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/11641

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/20133

  3 avr. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers En l'absence de texte le prévoyant et en raison du risque d'atteinte aux principes d'égalité des actionnaires et de transparence des marchés, le recours formé à l'encontre d'une décision du Conseil des Marchés Financiers ne peut être implicitement étendu à celles qui en sont la suite ou la conséquence.Dés lors, est irrecevable, faute d'intérêt à agir du demandeur, le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision d'autorisation de mi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-81855

  15 sept. 1999

  Rejet

  1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l'état être définie avec précision(1). 2° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Infra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-80970

  28 mai 1998

  ACTION CIVILE - Extinction - Transaction avec le civilement responsable - Effet à l'égard du prévenu (non). La transaction passée par la partie civile avec le civilement responsable du prévenu, ne saurait profiter à ce dernier. Dès lors, la partie civile est recevable à se constituer contre le prévenu. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82487

  30 mai 1996

  Rejet

  1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit - Définition - Titres dématérialisés - Inscription en compte d'un intermédiaire habilité. 1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Dépôt - Titres dématérialisés - Inscription en compte d'un intermédiaire habilité - Clause d'indisponibilité - Obligation de conservation et de restitution - Actes de disposition - Préjudice aux intérêts des déposants 1° Depuis la " dématérialisation " des titres résultant de l'article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE