PLATANE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304237

  22 oct. 2013

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Périodique ne portant pas une date précise de publication - Recherche de la date effective de la mise en vente - Appréciation des juges du fond ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Périodique ne portant pas une date précise de publication - Recherche de la date effective de la mise en vente - Appréciation des juges du fond PRESCRIPTION - Actio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 389

  29 juin 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'action en réparation du préjudice subi par une employée de la Poste, victime dans l'exercice de ses fonctions d'un accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur, même appartenant à la Poste, est impliqué à quelque titre que ce soit, ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation qui est d'ordre public et d'app

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901139

  1 déc. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Caution subrogée par l'effet du paiement - Limites SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Limites La caution, qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la dette en tout ou partie, et se trouve, par l'effet subrogatoire du paiement, investie des droits et actions du subrogeant, à due concurrence

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/630

  18 nov. 2009

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale - Respect - Nécessité L'appelant a interjeté appel par télécopie adressée au greffe du tribunal correctionnel par son avocat alors que l'article 502 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ou par un avoué, un av

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 323

  28 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/1157

  19 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00785

  21 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00875

  21 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00775

  16 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE