ARBOIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400618

  21 nov. 2024

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Justes motifs - Appréciation - Critères - Détermination Les justes motifs, prévus à l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, s'apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300766

  29 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Personnalité morale - Conditions - Attribution du numéro Siren (non) Il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui n'est destiné qu'à l'identification de la société auprès des administrations et des personnes ou organisations énumérées à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, ne conditionne pas l'acquisition de la personn

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800691

  27 juin 2018

  Rejet

  SPORTS - Responsabilité - Ski - Piste de ski dépendant du domaine skiable - Mise à disposition - Syndicat des moniteurs - Obligation de sécurité permanente hors entraînements et compétitions (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Moniteur - Syndicat des moniteurs - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée En dehors des entraînements et compétitions qu'il organise, le syndicat des moniteurs n'est pas tenu d'une obligation de sécurité perm

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00269

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 1ère Chambre C

  N° 1071

  3 nov. 2016

  N'est pas proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande tendant à l'expulsion de personnes de nationalité roumaine installées sans autorisation sur une parcelle en friche ne faisant pas l'objet d'un plan d'aménagement, appartenant au domaine privé de la commune d'Aix-en-Provence, dès lors que les familles occupantes établiss

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04096

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08267

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03283

  6 oct. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00478

  15 avr. 2009

  Délibéré pour prononcé

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Aux termes de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage. Selon l'article 1406 du même code, alinéa premier, forment des propres, sauf récompense, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Dès lors, la plus-value acqu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 393

  17 juin 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE