SAVANNAH DUPUICH

• cc · civ1

  N° 12-25.511

  13 mai 2014

  cassation

  Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dans les termes de l'article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, peut pratiquer une saisie-attribution entre ses propres mains, l'effet attributif prévu à l'article 43 de cette même loi, devenu l'article L. 211-2 du code précité, d'une telle saisie, lorsqu'elle porte sur une créance à exécution successive, s'étendant aux sommes échues en vertu de cette créance depuis la signification de l'acte de saisie, et ce jusqu'à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits et dans la limite de ce qu'il doit au débiteur en tant que tiers saisi

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• cc · civ2

  N° 06-17.376

  15 nov. 2007

  rejet

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• cc · civ2

  N° 07-13.605

  9 oct. 2008

  other

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• cc · civ2

  N° 07-13.608

  9 oct. 2008

  other

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• cc · comm

  N° 96-14.041

  26 mai 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 24-20.781

  21 janv. 2026

  rejet

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• cc · soc

  N° 03-42.725

  28 janv. 2005

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-44.941

  10 nov. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-17.155

  30 mars 1993

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-17.797

  15 janv. 2013

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE