SAS ISEE

Mentions du greffe au RCS (4)

• 27/08/2020Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 30/04/2020
• 27/08/2020Dissolution à compter du 30/04/2020 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30/04/2020, liquidateur : DODO Ismail, siège de la liquidation : 2 BIS Avenue HENRI BARBUSSE 95470 Fosses, parution de la publicité légale : Les Echos en date du 25/08/2020
• 13/06/2018En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 13/06/2018Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.