SARL SOLEIL · RESTAURANT LA CALE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00419

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 12/000311

  19 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1203864

  2 avr. 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Irrecevabilité - Exclusion - Cas - Déclinatoire adressé au tribunal de commerce SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Rejet - Effets - Obligation de surseoir à statuer - Portée Les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 1

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 07/02229

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  27 sept. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-14200

  23 sept. 2004

  Rejet.

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile - Décision non avenue - Condition. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, hors le cas d'indivisibilité, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une citation qui n'a pas été délivrée à personne

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/04423

  1 juin 2004

  ASSURANCE (règles générales) L'assureur, qui dans les attestations nécessairement destinées à l'information des éventuels bénéficiaires de la garantie, a choisi de désigner l'assuré par son enseigne, sans s'attacher à la personne physique ou morale du chef d'entreprise, ne justifie pas que les contrats visés ont été résiliés à l'occasion de la cession du fonds, en l'absence de clause prévoyant en ce cas une résiliation de plein droit, ni même que les primes ont cessé d'être payées, alors que l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE