SARL DG

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/152227

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100242

  11 mars 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Définition - Droit au renouvellement du bail commercial CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Clause résolutoire acquise de plein droit BAIL C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001152

  25 nov. 2020

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Présidence - Délégation - Délégation à un salarié mis à disposition de l'entreprise - Possibilité - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Présidence - Délégation - Délégataire - Désignation - Conditions - Détermination - Portée En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/15768

  19 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601123

  23 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  BAIL (règles générales) - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Signification - Destinataire - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Conditions - Exclusion - Signification à l'occupant du chef de la personne expulsée Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301478

  25 sept. 2013

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par l'employeur sortant - Continuation du contrat de travail par le cessionnaire - Rupture ultérieure - Mise en cause du cessionnaire - Demande portant sur les conséquences de la rupture du contrat de travail - Possibilité - Transaction avec le cédant - Portée Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu qu'un salarié licencié par le cédant à l'occa

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01729

  7 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100432

  3 mai 2011

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Domaine d'application - Action en répétition de l'indu d'une partie du prix du transport Viole, par fausse application, l'article 1376 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 133-6 du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'action qui tend à la répétition de l'indu constitué par la fraction excédentaire du prix de la prestation et trouvant sa justification da

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0152

  N° 127

  29 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE