SARL A . COTTET

Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opérant indépendamment de sa signification au débiteur cédé, le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ADMINISTRATEUR ET SALARIE DU FAIT DE L'ANNULATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE RETIENT, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE C'EST L'OMISSION DE LA MENTION DE CE CONTRAT DANS LE RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES, PREVU A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, QUI A ENTRAINE LE PRONONCE DE LA NULLITE DU CONTRAT ET PRIVE AINSI L'INTERESSE DE L'INT

Lorsque la réalisation d'un bail emphytéotique est subordonnée, en vertu d'une condition résolutoire, à l'obtention d'un permis de construire, les juges peuvent sans contradiction tout en prononçant la résolution du bail pour non délivrance de ce permis, condamner le preneur à des dommages-intérêts pour violation de son obligation de solliciter ce permis, en constatant qu'il l'avait demandé de mauvaise foi, pour une construction que la configuration du terrain ne permettait pas.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT RETRIBUE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UNE COMMISSION ET QUE SON CONTRAT, S'IL STIPULAIT QUE LE TAUX DE CETTE COMMISSION TENAIT COMPTE DE L'INDEMNITE DUE PENDANT LA DUREE DU CONGE, LAISSAIT INCONNU LE RAPPORT ENTRE LE SALAIRE FIXE ET LE MONTANT DES COMMISSIONS DANS LA REMUNERATION GLOBALE DU SALARIE, UNE DECISION PEUT ESTIMER QUE LE REPRESENTANT N'A PAS ETE REMPLI DE SON DROIT A INDEMNITE POUR LES CONGES AU COURS DESQUELS IL N'A PAS TRAVAILLE NI ACQ

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION D'IRRECEVABILITE D'UNE TIERCE-OPPOSITION LES JUGES QUI ESTIMENT QUE LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION NE POUVAIT PREJUDICIER AU TIERS PPOSANT. L'APPRECIATION DE L'ABSENCE DE PREJUDICE EST SOUVERAINE.