VALVERT · BRICOMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900461

  10 mars 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation partielle - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 6

  13 mars 2008
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