SANCELLEMOZ

• cc · soc

  N° 17-31.304

  3 avr. 2019

  rejet

  La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice. C'est à bon droit qu'ayant constaté que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise d'une société étaient, depuis le rachat de cette société par un groupe, organisées en région parisienne alors qu'aucun salarié de la société n'y travaille, que le temps de transport pour s'y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l'élection, que ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d'entreprise alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social, et que des solutions alternatives n'avaient pas été véritablement recherchées, une cour d'appel, qui a estimé que l'employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions, a pu fixer le lieu de ces réunions sur l'ancien site dans l'attente d'une meilleure décision

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• cc · soc

  N° 82-60.342

  20 janv. 1983

  rejet

  Le juge d'instance qui relève que chaque restaurant d'une société de restauration constitue un groupe stable de salariés liés par une communauté d'intérêts, notamment au niveau du statut et des conditions de travail, que le gérant est habilité à recevoir leurs réclamations et à y donner suite et que le restaurant est le cadre le plus approprié pour assurer le meilleur fonctionnement de l'institution des délégués du personnel, en déduit à bon droit que chacun de ces restaurants doit être considéré comme un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel.

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• cc · soc

  N° 84-16.463

  3 févr. 1988

  rejet

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• cc · soc

  N° 02-42.984

  24 nov. 2004

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE