SAMADA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500035

  15 janv. 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la suite du déménagement de l'entreprise cliente, l'employeur avait pris la décision de déplacer le lieu de prise de service de l'ancien vers le nouveau lieu d'établissement de l'entreprise cliente et fait ressortir que ce site constituait le lieu de rattachement concret du conducteur, a décidé que les trajets entre le domicile et le lieu de prise en charge du véhicule ne const

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/000684

  4 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-40908

  24 nov. 1976

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Refus du salarié de rester au service du nouvel employeur - Rupture par le salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Fonctionnement de la même entreprise sous une direction nouvelle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Modification du contrat par l'employeur - Cession de l'entreprise - Refus du salarié de rester au service du n

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE