SALORT · LE SOLEIL D'OR

• Cour d'appel de Riom · Deuxième Chambre Civile

  N° 10/02314

  11 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  25 oct. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date du dépassement du découvert convenu - Applications diverses En matière de crédit à la consommation, doit être considérée comme une échéance impayée constitutive du point de départ de forclusion de l'action, prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation, le dépassement du découvert autorisé, excédant le plafond stipulé et non régularisé dans le d

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 avr. 2005

  BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Chèque falsifié - Banque tirée - Responsabilité En vertu de l'article L. 131-38 du Code monétaire et financier, la banque qui présente un chèque à la compensation engage sa responsabilité en cas d'anomalies apparentes dans les mentions manuscrites du titre. Est une anomalie apparente l'adjonction de la mention d'un second bénéficiaire aux fins d'encaissement sur un compte personnel, dès lors que les deux bénéficiaires ainsi désignés à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE