SALIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800818

  6 sept. 2018

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Résiliation judiciaire - Causes - Refus des parties de poursuivre l'exécution - Résiliation aux torts réciproques CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Causes - Torts réciproques - Cas - Refus des parties de poursuivre l'exécution du contrat après dépôt du rapport d'expertise Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, vou

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00157

  15 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600644

  9 févr. 2016

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet - Défaut - Sanction - Nullité AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet - Défaut - Sanction - Nullité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05109

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401421

  3 déc. 2014

  Cassation

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrôle de la motivation (non) ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Pouvoir des juges - Contrôle de la motivation - Exclusion - Portée Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. En procédant autrement, la cour d'appel révise la sentence, et dès lors excède ses pouvoirs

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/02216

  18 nov. 2014

  Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, si toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions définies à cet article, la réparation peut toutefois être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. Pour être retenue, il suffit que la faute de la victime ait c

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00099

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300430

  27 févr. 2013

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Représentativité syndicale - Application - Application territoriale - Collectivités d'Outre-mer, collectivité de Nouvelle-Calédonie et département de Mayotte - Critères - Détermination - Portée OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Elections professionnelles - Représentativité syndicale - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Application - Exclusion - Détermination - Portée OUTRE-MER - Polynésie française - Elect

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/06900

  8 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300243

  6 févr. 2013

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Applications diverses - Utilisation de messages téléphoniques vocaux - Recevabilité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Utilisation par le destinataire de messages téléphoniques vocaux Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la pre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE