PGVB — VINS GROUBIER

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  N° 83-90.397

  3 juil. 1984

  rejet

  Se rend coupable de tromperie le négociant qui vend, sous l'appellation "vin rosé", un coupage de vin rosé italien et de vin rouge français (1).

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  N° 63-92.102

  18 mars 1965

  cassation

  Les juges du fait ont la libre appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis et spécialement ils ne sont pas liés par les conclusions des experts (1).

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  N° 74-91.424

  18 févr. 1975

  cassation

  SE REND COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 284 DU CODE DU VIN ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 CELUI QUI, PAR DES PROCEDES DECRITS PAR LES JUGES DU FOND, TEND A CREER L'EQUIVOQUE ET A PROVOQUER DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR UNE CONFUSION ENTRE VINS DE CHAMPAGNE ET VINS MOUSSEUX.

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  N° 66-91.381

  31 janv. 1967

  cassation

  La loi du 24 décembre 1934 a pour objet l'assainissement du marché du vin et les mesures qu'elle édicte tendent essentiellement à remédier aux difficultés économiques ressortant d'une production et d'un marché désorganisés. Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir déclaré la culpabilité des prévenus, écarte que la constitution de partie civile de la Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante au motif que l'article 18 de ce texte vise à protéger les consommateurs et non les producteurs : les différentes dispositions de la loi ne pouvant être dissociées les unes des autres.

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  N° 92-86.688

  15 déc. 1993

  cassation

  La falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la constitution physique. En l'absence de toute manipulation illicite la falsification d'un vin ne peut être déduite des seules erreurs ou irrégularités commises lors de la déclaration de récolte. (1)(1).

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  N° 79-95.013

  1 oct. 1980

  cassation

  Toute manipulation non autorisée d'un vin constitue une fabrication de dilution alcoolique sans déclaration, alors même que l'opération incriminée n'aurait pas eu d'incidence sur la qualité marchande du produit (1). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer que la preuve d'un excès d'anhydride sulfureux dans un vin n'est pas rapportée se réfère à un taux limite exceptionnellement prévu par les textes réglementaires sans constater la réunion des conditions exigées par ces textes pour que ce taux puisse être retenu.

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  N° 01-81.671

  22 mai 2002

  cassation

  Les dispositions du règlement 2392/89/CEE du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, qui déterminent les indications que peut comporter l'étiquetage des vins, excluent tout décor ou référence publicitaire sans rapport avec le vin concerné. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui relaxe partiellement un prévenu du chef d'apposition de mentions interdites sur l'étiquetage, contravention prévue et réprimée par l'article L. 214-2 du Code de la consommation, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les décors des bouteilles, représentant des paysages de plusieurs communes viticoles situées dans l'aire d'appellation d'origine Muscadet Sèvre et Maine, sont sans rapport avec le vin de pays d'Oc, de cépage Merlot, qu'elles contiennent..

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  N° 76-91.353

  23 juin 1977

  cassation

  Si la présomption légale de suralcoolisation édictée par l'article 8 du Code du vin n'est pas irréfragable, elle ne saurait, cependant, être écartée par les juges en l'absence de tous éléments de preuve contraire permettant de l'infirmer (1).

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  N° 71-90.232

  21 mars 1972

  cassation

  Il appartient au juge du fond d'apprécier dans chaque espèce si le contrat de concession exclusive, invoqué pour justifier un refus de vente, est exempt de toute idée de fraude des droits des tiers et ne procède pas de l'esprit de limitation volontaire de la concurrence que condamne la législation économique (1). Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour légitimer un refus de vente, déclare que le contrat de concession exclusive tendait à l'amélioration du service rendu au consommateur et qu'"en conséquence" il était exempt de toute idée de fraude des droits des tiers et n'avait pas pour objet de provoquer une limitation volontaire de la concurrence sans énoncer aucune des circonstances dont il résultait que l'acheteur qui s'est vu opposer le refus de vente ne possédait pas les qualités requises pour rendre le même service au consommateur et sans répondre aux conclusions de la Direction du commerce intérieur et des prix qui faisaient valoir que la répercussion des clauses du contrat de concession exclusive à tous les échelons de la distribution aboutissait à une protection territoriale absolue et à la suppression totale de la concurrence au profit d'un réseau de distribution.

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  N° 69-90.850

  22 oct. 1970

  rejet

  L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur application une autorité supérieure à celle des lois (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE