SAINT ESTEVE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02371

  4 déc. 2014

  1.L'aveu judiciaire ne pouvant avoir pour objet qu'un point de fait et non un point de droit, la reconnaissance devant le premier juge de la qualité de vendeur ne constitue pas un tel aveu au sens de l'article 1356 du Code Civil mais une analyse juridique des rapports entre les parties et elle peut donc être rétractée en d'appel. 2.Les dispositions de l'article L 132-l du code de la consommation, disposant que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/09330

  21 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI W1127985 STE NIGHT LOISIRS

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• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 10/01174

  27 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000082

  14 janv. 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité forfaitaire - Conditions - Résidence du malade et domicile professionnel du praticien situés dans la même agglomération ou distants l'un de l'autre de moins de deux kilomètres en plaine ou de moins d'un kilomètre en montagne - Définition - Portée Pour l'application des règles relatives au remboursement des frais de déplacement des praticiens, la n

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/00597

  30 sept. 2009

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Impartialité - Domaine d'application - / JDF Le fait pour un conseiller prud'homal d'avoir participé au sein d'une personne morale en tant que délégué syndical au débat sur une question litigieuse soumise au Conseil des prud'homes et d'avoir transmis à un proche avocat le dossier permettant la défense des salariés n'est pas assimilable à une assistance ou une représentation et ne se heurte donc pas au droit d'être entendu par un

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 182

  2 avr. 2009

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - /JDF Attendu que le tribunal a relevé qu'il convenait de rechercher si les prestations dues au titre de l'invalidité, née postérieurement à la résiliation du contrat, devaient être servies par l'organisme qui avait pris en charge les indemnités de l'incapacité de travail, pour la période antérieure à l'invalidité ; qu'il a considéré que le fait générateur étant né postérieurement à la date de résiliation du

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• Tribunal de grande instance de Perpignan · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 006

  23 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Perpignan · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 006

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1044

  21 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 103

  21 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE