SAGECO

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/067051

  13 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700310

  16 mars 2017

  Cassation partielle

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Fixation - Plafonnement - Bénéfice - Défaut de justification des revenus annuels - Absence d'influence Lorsque le locataire d'un logement loué par un organisme d'habitation à loyer modéré ne communique pas le montant de ses ressources, le bailleur peut appliquer, pour la détermination du supplément de loyer de solidarité, un coefficient de dépassement du plafond des ressources à sa valeur maximale, mais ne peut retirer au p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500148

  28 janv. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Caractérisation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/06050

  31 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701255

  13 nov. 2007

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Tierce opposition-nullité - Jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan - Recevabilité - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Prorogation de sa mission - Défaut d'excès de pouvoir - Condition La tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  1 févr. 2005

  BAIL D'HABITATION Si le défaut d'apurement de la dette de loyers dans le délai de deux mois de la délivrance du commandement de payer implique le constat de l'acquisition de la clause résolutoire par le juge saisi sur assignation aux fins de constat de résiliation du bail, cette décision ne fait pas obstacle à ce que le preneur sollicite en appel, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, d'une part, l'octroi rétroactif de délais de paiements assortis de la suspension de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-15485

  5 mars 1985

  Cassation

  CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Appel en garantie - Chute dans une cage d'ascenseur - Mauvais fonctionnement du verrouillage automatique des portes - Entretien défectueux - Responsabilité du propriétaire - Mise hors de cause de la société d'entretien. APPEL EN GARANTIE - Propriétaire - Immeuble - Chute dans une cage d'ascenseur - Mauvais fonctionnement du verrouillage automatique des portes - Recours contre la société ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 71-10586

  25 oct. 1972

  Cassation

  1) CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - QUALITE - VENDEUR - SOCIETE DE CONSTRUCTION - SOCIETE GESTIONNAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE ASSURANT LA GESTION D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A JOUE LE ROLE D'UN COPROMOTEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL ET LE MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE LES POUVOIRS ETENDUS DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE CONSTITUAIENT UNE SORTE DE PARTAGE DES TACHE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE