SACRA

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/054268

  30 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 15/05426 Sécurité sociale - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Définition légale du statut de particulier employeur – qualité de particulier employeur – application. Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 7221-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et de l’article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00143

  23 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00382

  20 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE