CDS — SOCIETE CHOLETAISE DE DISTRIBUTION ET DE SERVICES

• cc · soc

  N° 69-40.075

  8 avr. 1970

  rejet

  Ayant constaté d'une part, qu'un représentant multicarte était entré au service d'une entreprise de fabrication de chaussures en précisant qu'il travaillait déjà pour plusieurs autres maisons ayant la même activité, d'autre part, que son contrat ne lui interdisait que la représentation au profit de concurrents du seul type de chaussures fabriqué alors par l'employeur, qu'enfin ce dernier, par la suite, avait décidé de produire des modèles nouveaux et en avait confié la représentation à l'intéressé bien que sachant qu'il représentait des modèles analogues pour le compte d'une autre maison, les juges du fond ont pu estimer que la faute reprochée à ce représentant du chef d'absence d'autorisation expresse préalable ne pouvait, en l'espèce être qualifiée de grave et le priver des indemnités de préavis et de clientèle, l'employeur ayant connu et accepté cette situation de fait et ayant attendu cette occasion pour rompre à son avantage un contrat dont les conditions lui étaient défavorables.

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• cc · soc

  N° 79-14.296

  25 mars 1981

  cassation

  L'avaliste de billets à ordre émis par une société étant solidairement tenu envers l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale dues par celle-ci, les dispositions de l'article 1244 du Code civil lui sont inapplicables, sa dette n'étant pas de nature différente de celle de la société. Un délai de paiement ne peut lui être accordé que dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 mars 1972.

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• cc · cr

  N° 75-91.171

  14 juin 1977

  cassation

  Si l'évaluation par les caisses de sécurité sociale des dépenses que leur a occasionnées un accident de droit commun ne s'impose pas au juge répressif pour la fixation du préjudice qui en résulte, lesdites caisses sont fondées à obtenir le remboursement de leurs prestations légales dans toute la mesure où le permet l'indemnité, mise à la charge du tiers responsable, qui répare l'atteinte à l'intégralité physique de la victime. Au rang de ces prestations figure la pension prévue par l'article L 304 du Code de la sécurité sociale à raison d'un état d'invalidité qui est apprécié par les organismes sociaux suivant les règles édictées par l'article L 305 (1).

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• cc · civ2

  N° 59-50.482

  12 mars 1965

  rejet

  L'OPPOSITION FORMEE PAR LE TRAVAILLEUR DONT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR A LA DECISION, RENDUE PAR DEFAUT A SON EGARD, QUI A STATUE SUR CETTE AFFILIATION REMET EN CAUSE ENTRE TOUTES LES PARTIES L'ENSEMBLE DE CE LITIGE INDIVISIBLE. PAR SUITE, LA DECISION QUI REJETTE SON OPPOSITION EST SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION DE LA PART DE LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA DECISION PRECEDENTE AVAIT ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT.

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• cc · soc

  N° 79-61.036

  29 nov. 1979

  cassation

  Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce qu'un jugement d'un tribunal d'instance a énoncé que le président de cette juridiction était assisté d'un agent d'administration principal, sans mentionner que cette personne avait prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 janvier 1967, dès lors qu'il doit être présumé que le greffier qui a participé à l'audience a prêté le serment auquel il est tenu et qu'aucune contestation n'a été présentée de ce chef au tribunal d'instance dans les conditions prescrites par l'article 430, 2ème alinéa, du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · soc

  N° 87-44.026

  27 févr. 1991

  rejet

  A justifié sa décision de condamner une caisse primaire d'assurance maladie à payer à l'un de ses salariés une somme représentant la franchise appliquée lors d'un sinistre par l'assureur des dommages matériels du véhicule personnel utilisé dans les déplacements professionnels, le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'obligation de l'employeur résultait d'un usage dont la suppression était intervenue sans être précédée de l'information exigée pour le respect d'un délai de prévenance.

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• cc · civ2

  N° 69-12.564

  26 nov. 1970

  cassation

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE UN CYCLISTE QUI, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR UNE VOITURE, A FAIT UN ECART A GAUCHE ET UN CYCLOMOTORISTE AYANT ENTREPRIS SON DEPASSEMENT, LES JUGES QUI CONSTATENT, D'UNE PART, QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT DEPASSE LE CYCLISTE A UNE CINQUANTAINE DE METRES DU CARREFOUR ET AVAIT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE TRES REDUITE ET ENONCENT, D'AUTRE PART, QUE LA MANOEUVRE DE CET AUTOMOBILISTE ETAIT PREVISIBLE ET N'AVAIT RIEN D'ANORMAL, PEUVENT EN DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE CELUI-CI ET QUE SA MANOEUVRE ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT. LE CYCLISTE EST DONC ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE.

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• cc · comm

  N° 82-14.446

  24 janv. 1984

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui prononce la forclusion édictée par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, bien que le syndic ait déclaré ne pas s'associer aux conclusions du débiteur en règlement judiciaire qui tendaient à faire rejeter la production tardive d'un créancier, en retenant l'intervention, en cause d'appel, d'un "syndic ad hoc" et son "adjonction aux conclusions", alors que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui admet le débiteur à formuler des réclamations sur l'état des créances, dans les mêmes conditions que les créanciers, ne déroge pas aux dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, et qu'une telle assistance ne pouvait provenir que du syndic de la procédure collective qui se trouvait dans la cause.

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• cc · soc

  N° 99-10.608

  16 nov. 2000

  rejet

  N'institue pas, au sens de l'article L. 121-2 du Code de la mutualité, une discrimination entre ses membres, la mutuelle qui garantit à certains de ses adhérents une couverture supérieure en contrepartie d'une cotisation plus élevée.

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• cc · cr

  N° 74-91.463

  20 févr. 1975

  cassation

  LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION DOIT ETRE DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND AU JOUR OU ILS STATUENT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI MET A LA CHARGE DU PREVENU DES DEPENSES INDETERMINEES POSTERIEURES A LEUR DECISION (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE