SA LEROY · AU BUREAU

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01451

  13 nov. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 13/00006

  25 juin 2013

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05684

  22 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03837

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/02144

  5 févr. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation et agrément - Effets - / JDF L'acceptation d'une entreprise sous-traitante et l'agrément de ses conditions de paiement constituent un acte formel. S'il est soutenu que cette acceptation a été tacite, l'acte qui en est le reflet doit manifester sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement. Tel

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  21 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 356

  20 juin 2006

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Rédaction d'actes En application de l'article 1147 du code civil, la responsabilité de l'avocat rédacteur de l'acte, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation contractuelle de diligence et de conseil à l'égard de son client. En l'espèce, l'avocat, co-rédacteur de l'acte litigieux, a conseillé à ses clients et au conseil des acquéreurs, la cession d'actions de la société par préférence à la cession du fonds de commerce init

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-269

  15 févr. 2001

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Un modèle de maison, et sa photographie, dont la création résulte de la participation de plusieurs auteurs auxquels il est impossible d'attribuer un droit distinct, constitue une ouvre collective au sens de l'article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, et la personne morale qui commercialise ce modèle de maison litigieux sous son nom est, sauf preuve contraire, présumée investie des droits de l'auteur sur celui-ci et la photo le représen

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE