S.E.C.C

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 390

  14 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 784

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00999

  14 sept. 2004

  REFERE Dès lors que l'article 145 du NCPC subordonne le pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction à la condition que l'instance ne soit pas pendante au fond, en matière prud'homale le dessaisissement du bureau de conciliation qui résulte d'une décision de renvoi devant le bureau de jugement et l'absence de juge chargé d'instruire l'affaire ou de juge de la mise en état, impliquent de déclarer une demande de mesure d'instruction recevable sur le fondement de l'article 144

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1203

  5 déc. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire Dans une opération de financement organisée avec la participation de plusieurs banques, la banque chef de file n'est pas garante du remboursement du prêt à l'égard des banques composant le pool, mais elle est néanmoins tenue de répondre des fautes que les membres du pool peuvent lui imputer en sa qualité de chef de file. Le fait de proposer, en parfaite connaissance de la dégradation de la situation financière

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE